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Loi n° 24-09 du 16 Ramadan 1432 (2011年8月17日) relative à la sécurité des produits et des services et complétant le Dahir du 9 Ramadan 1331 (1913年8月12日) formant code des obligations et des contrats(特别是其第一个标题)。
Décret n° 2.12.502 du 2 rejeb 1434 (2013年5月13日) pris pour l''application du titre premier de la loi n° 24-09 relative à la sécurité des produits et des services et complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (1913年8月12日) formant code des obligations et des contrats(特别是其第一篇文章)。